Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 2
Versions de la disposition
2. Le projet pilote a une durée maximale de 4 ans et se déroule sur tout le territoire du Québec.
En vig.: 2022-05-12
2. Le projet pilote a une durée maximale de 4 ans et se déroule sur tout le territoire du Québec.
